L'avis des experts

Par Pierre-Olivier Chanove, Directeur du pôle Protection Sociale du groupe Infinitis, le 23/03/2009

Les pensions de retraite, un revenu imposable

L’article 79 du code général des impôts précise en effet que «les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ».
A ce titre, les pensions de retraite versées par les différents régimes de Sécurité sociale ou les régimes spéciaux (militaires, agriculteurs, professions libérales), qu’ils s’agissent des régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC…) ou supplémentaires, résultant de droits acquis à différents titres par les salariés ou les non-salariés, sont, sauf exception, soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux et ce quel que soit leur mode de versement : unique, mensuel ou trimestriel.

Pension principale et accessoires en argent ou en nature

Attention, les sommes imposables concernent à la fois la pension principale, mais également les avantages accessoires en argent ou en nature concédés au titulaire de la pension après cessation d’activité.
Par exemple, si votre ex-employeur laisse à votre disposition un véhicule de fonction, voire même un logement de fonction, vous devez impérativement le déclarer.

Déductions pension de retraite

Le retraité peut effectuer un certain nombre de déductions de la pension qu’il aura perçu.
- les cotisations de Sécurité Sociale versées en complément de celles des organismes concernés ;
- les frais d'encaissement ;
- les frais de procès engagés pour obtenir une revalorisation de la rente.

Sur les retraites et pensions que vous déclarez, le fisc applique un abattement forfaitaire spécifique de 10 %, après déduction des charges éventuelles du montant brut perçu. Mais à la différence de l'abattement sur les salaires, il s'applique par foyer fiscal et non sur les revenus de chaque personne composant le foyer. Le montant minimum de cet abattement est de 367 euros par personne pour les revenus de 2008, le maximum par foyer fiscal étant fixé à 3 592 euros.

Exonérations de certaines pensions et retraites

Les pensions versées par l'Etat et les retraites sont normalement imposables, mais il existe des exceptions.
Il s’agit de:
- l’allocation aux mères de famille ;
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation aux vieux travailleurs salariés et l'allocation aux vieux travailleurs non salariés ;
- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ;
- les majorations de pensions de retraite pour avoir eu ou élevé trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans, et les majorations pour assistance d'une tierce personne ;
- les pensions et les rentes servies aux victimes des accidents du travail ou à leurs héritiers soit par le régime général de la Sécurité Sociale, soit par certains régimes spéciaux ;
- la retraite du combattant ;
 les retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de guerre, si elles ne dépassent pas 1 672 € en 2008 (la partie excédentaire est imposable) ;
- les traitements attachés à la médaille militaire, à la Légion d'honneur ;
- la pension militaire d'invalidité ;
- les pensions de vieillesse et pensions d'invalidité maladie servies aux assurés sociaux lorsque leur montant n'excède pas 3 105,48 € en 2008 et que les ressources du foyer fiscal n'excèdent pas 7 740,04 € pour une personne seule et 13 527,28 € pour un ménage ;
- l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), versée aux personnes invalides qui n'ont pas atteint l'âge pour percevoir l'ASPA ;
- l'allocation personnalisée d'autonomie versée aux personnes âgées de plus de 60 ans ayant besoin d'aide pour les actes essentiels de la vie courante ou dont l'état de santé nécessite une surveillance régulière.
- les indemnités (quelle que soit leur forme) versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice.
- les rentes issues d'un PEA ou d'un PEP.

Imposition fin d’exercice professionnel

L'indemnité de départ volontaire à la retraite, c'est-à-dire à l'initiative du salarié, est exonérée à concurrence de 3 050 € et imposable au-delà (sauf exonération totale dans le cadre d'un plan social).

L’indemnité de fin de carrière (ou de départ à la retraite) légale est égale à 2 mois de salaire au plus, sauf dispositions plus favorables de la convention collective ou du contrat de travail.

L'indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est exonérée à hauteur du montant le plus élevé : deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 5 PASS (171 540 €), 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS, montant prévu par la convention collective ou le contrat de travail.

Au-delà de ces limites, l'indemnité est imposable.
Il est possible d'obtenir une imposition étalée sur l'année de perception, ainsi que les trois années suivantes, à la demande expresse du contribuable.

Le capital versé par un organisme assureur en vertu d'un contrat d'indemnités de fin de carrière suit le même régime.

ATTENTION : dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, les mises à la retraite d'office seraient définitivement supprimées à compter du 1er janvier 2010.